Refonte de la recommandation n° 13 de la Commission relative à la copropriété
La Commission relative à la copropriété vient de refondre sa recommandation n° 13 concernant le conseil syndical afin d’y intégrer les modifications résultant du décret du 20 avril 2010 et de répondre à certaines questions pratiques. En voici l’intégralité du contenu qui se substitue à celui de la précédente recommandation n° 13.
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Recommandation n° 26 de la Commission relative à la copropriété
La Commission relative à la copropriété a récemment émis une recommandation concernant la nomination d’un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure d’alerte mise en place par la loi Boutin du 25 mars 2009 lorsque les impayés atteignent à la date de clôture de l’exercice 25 % des sommes exigibles.
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Le volet relatif aux difficultés des syndicats de copropriétaires
Entré en vigueur le 1er juin 2010 (sauf pour ses dispositions concernant les résidences-services, dont l’entrée en vigueur est différée au 1er novembre 2010), le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 a modifié sur de nombreux points le décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
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par Paul Philippot
Depuis le 1er juin 2010, de nouvelles règles sont applicables dans les copropriétés. Celles-ci résultent du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 (J.O. du 21 avril 2010, p. 7365) qui a modifié sur de nombreux points le décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
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Les prestations minimales de gestion courante fixées par arrêté
Comme il l’avait annoncé lors des Assises de la consommation d’octobre dernier, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a pris un arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante des syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires.
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d’après l’Observatoire National des Charges de Copropriété de l’UNIS
Les charges de copropriété ont augmenté de 1,2 % en France en 2008, selon les dernières statistiques nationales de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS).
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par Pierre Capoulade, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
Le syndicat des copropriétaires qui veut mettre en oeuvre la garantie financière d’un syndic défaillant doit établir auprès du garant que sa créance est « certaine, liquide et exigible ».
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Une année 2009 riche en réformes
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (loi Boutin), loi de simplification du droit du 12 mai 2009, sans oublier la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision… L’année 2009 a été riche en réformes pour le droit de la copropriété. Bilan des changements intervenus.
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par Denis Souppe, Consultant de La Chambre des Propriétaires UNPI Paris-Ile de France
Comment annexer des combles ou installer un WC broyeur ? Où faut-il des extincteurs dans un immeuble ? Qui paie les charges de ravalement escaliers et quelle est la procédure à suivre pour récupérer sa place de parking ? Réponses aux questions régulièrement posées par les copropriétaires.
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par Paul Philippot
L’assemblée générale des copropriétaires constitue l’élément essentiel du fonctionnement de la copropriété. Aussi, il est important de bien connaître les règles qui la régissent pour combattre les idées reçues et déjouer certaines chausse-trappes, ainsi que pour avoir une idée précise des précautions à prendre.
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